La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi qu’un décret d’application ont mis fin à certains sacs en plastique utilisés comme sacs de caisse ou comme sacs d’emballage direct des denrées alimentaires.

Ainsi, les seuls sacs de caisse en plastique autorisés sont :

• ceux de 50 µm ou plus (donc cela peut être égal à 50 µm mais pas inférieur),
• quelle que soit leur composition (donc y compris les biosourcés),
• quelle que soit leur contenance (pas de seuil de volume).

Concernant les sacs autres que les sacs de caisse (« sacs d’hygiène ») :

• les sacs plastiques de 50 µm ou plus peuvent continuer à être distribués,
• les sacs plastiques de moins de 50 µm peuvent être distribués si ils sont biosourcés / compostables.

Le décret précise par ailleurs que la teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs est évolutive : 30% depuis le 1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1er janvier 2020 et 60% à partir du 1er janvier 2025.

Enfin, dans l’attente d’un texte européen pour identifier les sacs en plastique biodégradables et compostables, un marquage sera apposé indiquant que :

• le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en précisant la référence à la norme correspondante),
• le sac peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature,
• ou dans les autres cas, il peut être réutilisé.

Le marquage précisera également la teneur en matière biosourcée du sac et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

En résumé:

• un sac plastique de moins de 50 µm est interdit en caisse quelle que soit sa composition (depuis le 1er juillet 2016),
• un sac plastique de moins de 50 µm est autorisé hors des caisses si il est biosourcé / compostable (depuis le 1er janvier 2017),
• un sac plastique de 50 µm ou plus est autorisé partout.
  Concernant les sanctions, ce sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement (qui réglemente la police de l’environnement). Le contrevenant est mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°).

La CGAD a créé une affichette pour informer la clientèle sur cette évolution de la réglementation et la sensibiliser :

• affiche en couleurs
• affiche en noir et blanc

Documents à télécharger :

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