La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 autorise certains commerçants considérés comme particulièrement exposés aux agressions et vols à placer des systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de leur magasin. Le décret du 29 avril 2015 a détaillé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

L’installation ne peut se faire qu’après information du maire et autorisation des autorités publiques compétentes.

La demande doit être envoyée au Préfet. Une copie de la lettre informant le maire doit être jointe au dossier ainsi qu’une attestation de l’installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le commerçant qui fait la demande.

Un plan de détail doit également être fourni. Ce plan doit montrer la zone couverte par les caméras et doit prouver que leur champ de vision est limité aux abords immédiats du commerce.