De nouvelles exigences en termes de qualité de la formation sont prévues par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle ». La loi prévoit ainsi l’acte II de la prise en compte de la qualité des actions de formation. L’acte I avait été posé par la loi du 5 mars 2014 avec la mise en place du Datadock par les financeurs. Le nouveau système de qualité découlant de cette loi du 5 septembre 2018 entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et s’appliquera aux prestataires de formation qui souhaitent accéder à un financement public (Etat, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (OPCO, CPIR, Agefiph).

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