Les députés et sénateurs viennent de reconnaître dans le projet de loi PACTE, l’importance de pérenniser l’activité des commerces sur marché en rendant plus cohérentes les dispositions sur la « présentation d’un successeur ».

Les professionnels du secteur alimentaire ayant une activité non-sédentaires attendaient ces précisions depuis la mise en place du dispositif par la loi du 18 juin 2014 pour l’artisanat et le commerce.

Grâce aux actions concertées et coordonnées de Saveurs Commerce, de la CGAD et de l’U2P auprès des parlementaires, des modifications et des précisions importantes ont été apportées à l’article L 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi les nouvelles dispositions adoptées simplifient le dispositif en précisant que la durée minimale d’ancienneté, pour qu’un artisan ou commerçant exerçant dans une halle ou un marché puisse céder son fonds et présenter un successeur au maire, doit être « supérieure ou égale à trois ans ». Cette durée d’installation était auparavant limitée à 3 ans.

Le champ d’application du dispositif est également élargi puisque le cessionnaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles. Par ailleurs, les nouvelles dispositions précisent que l’ancienneté du titulaire initial ne peut être transmise qu’en cas de reprise de l’activité par le conjoint exclusivement.

Ces nouvelles dispositions vont permettre de renforcer la vitalité des halles et marchés qui sont incontournables pour un centre-ville ou un centre-bourg.

Photo Saveurs Commerce